Suite à la remise du rapport dit "Galois", pointant le déficit de compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement français a initié des discussions entre les partenaires sociaux (organisation syndicales et patronales) pour tenter de solutionner ce problème. Ces discussions ont débouchés sur la signature d'un Accord de Compétitivité Interprofessionnel (l'ANI) qui dessine les contours d'une forme de "flexisécurité" à la française, autrement dit en développant une plus grande flexibilité des entreprises en échange de plus de sécurité pour les employés. Au-delà des implications économiques et sociales plus ou moins souhaitables de cet accord, il convient de revenir sur un aspect peu évoqué alors même qu'il constitue une évolution sensible du système de protection sociale. En effet, en échange de plus de flexibilité pour les entreprises, les syndicats ont obtenus des entreprises que ces dernières mettent en place un dispositif de mutuelle d'entreprise. Dès lors, dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront obligées de souscrire à une mutuelle dont tous les employés pourront profiter. Tous les employés français bénéficieront alors d'une mutuelle entreprise qui garantit une couverture minimale supérieure à celle actuellement offerte par la sécurité sociale. Sans rentrer dans le détail des implications économiques de ce dispositif il convient de souligner certains points de son fonctionnement.
La nouvelle réglementation
Dans le cadre du dispositif de mutuelle entreprise de l'ANI, l'accord prévoit que les entreprises peuvent choisir elle-même à leur guise leur assureur, mais elles doivent également s'organiser pour faire adhérer l'ensemble de leur personnel à une mutuelle avant le 1er janvier 2016.
En ce qui concerne la qualité de la couverture offerte aux employés, cette dernière est détaillée et complète. En effet, elle doit inclure au minimum 100% de la base de remboursement des actes techniques, des consultations et de pharmacie. D'autre part, elle doit intégrer un forfait hospitalier journalier, un forfait optique de 100 euros par an et enfin 125% en ce qui concerne les prothèses dentaires.
En pratique, la loi impose que les entreprises mettent à disposition de leurs employés une complémentaire santé incluant certes la maladie, mais aussi les accidents et la maternité. Le mécanisme est le suivant : chaque salarié partage avec son employeur les cotisations de la mutuelle. Toutefois, le contrat étant collectif, les tarifs sont plus avantageux qu'un contrat individuel.
Bénéficiaires et conditions à remplir
En ce qui concerne les personnes concernées, tous les salariés en CDI ou en CDD, ainsi que tous ceux qui bénéficient de l'assurance chômage seront désormais éligibles à ce dispositif.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de la portabilité dans le cas des bénéficiaires de l'assurance chômage. En effet, il faut tout d'abord que la rupture de contrat ne soit pas issue d'une faute qualifiée de grave, et qu'ensuite cette rupture de contrat donne effectivement lieu à l'ouverture d'un droit à l'assurance chômage.
En ce qui concerne les salariés, toutes les entreprises sont tenues d'ouvrir une couverture santé à partir du 1er janvier 2016 par le biais d'un contrat collectif. Par ailleurs, les entreprises, quelle que soit la taille, doivent s'assurer que la couverture préexistantes soit globalement favorable dans tous les champs considérés (consultations, hospitalisation, soins dentaires...). Notons cependant que les salariés peuvent toujours souscrire une mutuelle complémentaire au cas où ils estiment que la mutuelle entreprise choisie par l'entreprise dont il dépend n'est pas suffisante.
Plus d'informations sur la mutuelle pour particulier et la mutuelle d'entreprise ici.
