Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Ventes - L'Economiste
I - Champ d’application et produits
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services proposés par l'entreprise L'Economiste , Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé 15 Allée de l'Ile aux Moineaux, 25000 Besançon, immatriculée au RCS de Besançon numéro 792 471 161.
Les produits sont nécessairement achetés par l'intermédiaire d'un panier d'achats, et comprennent des bulletins économiques hebdomadaires en version Pdf, pour un nombre de semaines déterminé selon l'offre souscrite par l'acheteur, ainsi qu’une offre numérique composée des informations contenues sur le site www.leconomiste.eu . Le client peut également acheter à l'unité des bulletins économiques déjà publiée. Des produits de type bulletins économiques ad hoc peuvent également être fournis par L'Economiste sur demande, ou tout autre forme de service économique. Dans ce cas, les conditions seront à déterminer de façon individuelle entre L'Economiste et le client.
Le contenu du produit numérique est consultable sur la boutique en ligne via le site internet www.leconomiste.eu ainsi que sur d’autres supports numériques tels que les applications sur Smartphones et tablettes. L’offre numérique n’est pas envoyée par courrier postal, mais sous forme électronique. Elle se présente sous la forme d'un fichier Pdf formée généralement de deux parties avec différents chapitres selon le thème traité. Il s’agit donc d'un fichier téléchargeable et enregistrable sur le disque dur de l'ordinateur du client.
En achetant un ou plusieurs abonnements sur le site www.leconomiste.eu le client déclare adhérer sans réserve aux conditions générales suivantes.
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, L'Economiste invite le client à naviguer sur son site www.leconomiste.eu afin de découvrir les produits et services destinés à la vente et de lui permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.
II - Conditions d’utilisation
En ce qui concerne l’offre numérique, le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site www.leconomiste.eu ainsi qu’aux applications sur Smartphones et tablettes.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et l’utilisation du site www.leconomiste.eu ainsi que des applications sur Smartphones et tablettes (ou similaires) et des services auxquels le client a souscrit.
III – Offres et souscription
1- Offre
L'Economiste offre des abonnements pour différentes durées déterminées.
Les abonnés recevront systématiquement un message électronique sur l'adresse courriel indiquée lors de l'abonnement, indiquant la disponibilité du Pdf sur le site. Toutefois ils auront la possibilité d’y renoncer temporairement ou définitivement :
- par lettre simple adressée à :
Sylvain Fontan
L'Economiste
15, Allée de l'Ile aux Moineaux
25000 Besançon
- par courriel adressé à :
Cette renonciation au message électronique ou à l'accès au fichier Pdf n’emportera pas réduction du prix de l’abonnement.
2- Souscription
La souscription d’un ou plusieurs offres se fait sur le support suivant :
- Sur la boutique en ligne du site internet www.leconomiste.eu rubrique abonnement
IV - Paiement et conditions de paiement
1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
L'Economiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
2 - Paiement
Les paiements peuvent s’effectuer comme suit :
1) Abonnements durée déterminée : carte bancaire.
2) Achats à l'unité de bulletins économiques déjà parus : carte bancaire.
3) Demandes ad hoc à discuter entre L'Economiste et le client : carte bancaire, virement ou chèque.
Selon les offres, les modalités de paiement sont les suivantes :
1) Paiement sécurisé par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales.
L'Economiste n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Pour toutes ses transactions via la boutique en ligne, L'Economiste fait appel à l’opérateur « Mercanet ».
2) Paiement par chèque libellé à l’ordre de Sylvain Fontan L'Economiste et retourné par courrier postal à l’adresse suivante :
FONTAN Sylvain
L'Economiste
15, Allée de l'Ile aux Moineaux
25000 Besançon
3) Virement sur le compte bancaire.
L'Economiste se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement (virement contrepassé, chèque sans provision, retard de plus de cinq (5) jours ouvrés, rejet du prélèvement automatique, etc.) sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
V - Réabonnement et résiliation
Il n'est pas possible de résilier un abonnement à durée déterminée.
Les abonnements à durée déterminée ne sont pas reconduits automatiquement et expirent à leur échéance.
VI - Livraison
Les bulletins économiques hebdomadaires disponibles après validation de l'abonnement seront ceux publiés après la date de validation et pour le nombre de semaines indiqué dans l'offre souscrite. Ils seront accessibles en ligne sur le navigateur ou sur l’application mobile (Smartphone) ou tablette du client après validation de l'abonnement.
Les publications antérieures à l'abonnement ne seront pas disponibles après validation de l'abonnement, à part les publications gratuites. Pour y accéder, il faut souscrire à un nouvel achat permettant d'ajouter au panier les publications antérieures que le client veut consulter.
Les bulletins hebdomadaires sont mis en ligne à la disposition des abonnés tous les lundis de chaque semaine, sauf exception ou problème technique. Dans ce cas, un courrier automatique sera envoyé aux clients dans la mesure du possible le plus tôt possible pour prévenir d'un éventuel problème ou retard. Dès lors que le bulletin est disponible sur le site, le client peut alors le télécharger.
VII - Protection de la vie privée
L'Economiste s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de L'Economiste, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
L'Economiste se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
L'Economiste utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par L'Economiste . Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d’un courrier électronique à l’adresse : [email protected] .
L'Economiste rappelle que les informations destinées au client (abonné) ne doivent pas être divulguées à un tiers par ce dernier. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
VIII - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, quelque que soit le support, mis en ligne sur le site www.leconomiste.eu et applications mobiles ou tablettes sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute traduction est interdite. Seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.leconomiste.eu ou sur les applications mobiles et tablettes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de L'Economiste . Toute reproduction totale ou partielle du site www.leconomiste.eu ou de son contenu via les applications mobiles et tablettes est strictement interdite.
IX - Garanties – limitation de responsabilité
L'Economiste ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, l’obligation de L'Economiste se limitant à une obligation de moyen.
L'Economiste ne sera pas responsable envers le client de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, résultant notamment de la perte de l’information ou de problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause.
L'Economiste ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, grève, tout problème informatique ou de réseau, des appareils électroniques, ou mesures gouvernementales.
L'Economiste n’est pas responsable de l’activation des sites et/ou sources externes vers lesquels le site www.leconomiste.eu renvoie directement ou indirectement.
La responsabilité de L'Economiste ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés, livrés ou consultés.
X - Droit de remboursement et droit de rétractation
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits de l’offre souscrite, le client en sera informé par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits de l’offre souscrite, le client dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles soit d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivant sa demande. L'Economiste se réserve toutefois le droit de prolonger son abonnement de la durée pendant laquelle les produits ont été indisponibles.
En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou l'Economiste , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation.
XI - Dispositions générales
1. L'Economiste se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. L'Economiste informera le client des modifications par courrier électronique.
2. Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
3. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se soumettent aux juridictions françaises.
