Dans un contexte où l'Etat français cherche à réaliser des économies, le gouvernement a présenté sa loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 qui est la traduction budgétaire des orientations du Livret Blanc de la défense nationale. Malgré un budget officiellement constant, il apparaît que ce dernier est fortement conditionné et qu'il introduit une diminution sensible des effectifs.
Un budget officiellement stable...
Le budget de la défense nationale ne devrait pas diminuer jusqu'en 2019. En effet, la loi de programmation militaire (LPM) ambitionne un budget de 190 milliards d'euros sur six ans avec un budget annuel environnant 31 milliards d'euros, soit le même montant qu'en 2013. Le ministère de la défense veut ainsi sanctuariser neufs secteurs considérés comme stratégiques, à savoir notamment : l'aéronautique de combat, les hélicoptères, la recherche, les missiles, l'armement terrestre, les sous-marins et la dissuasion nucléaire,... Toutefois, si ces programmes sont sanctuarisés, cela implique que d'autres doivent réaliser des économies.
...mais fortement conditionné...
Néanmoins, le budget officiel est très optimiste, voire aléatoire. En effet, malgré une apparente stabilité, la baisse des crédits est réelle car le budget intègre dans son calcul des recettes exceptionnelles, dont une large partie est pour le moins incertaine. Parmi les recettes exceptionnelles sur lesquelles il est permis de pouvoir compter de manière certaine il y a des cessions de participations (vente de participations dans des entreprises), des cessions d'emprises immobilières (vente de biens immobiliers) et des ventes de fréquences hertziennes à des opérateurs de télécommunications. Cependant, ces diverses recettes exceptionnelles ne permettent pas en l'état de boucler le budget. De plus, baser pour partie un budget sur ce type d'opérations traduit une vision de court terme dans le sens où les cessions de participations et immobilières ne sont pas reproductibles à l'infini (le stock immobilier et de participation est par nature fini). Le problème restera entier pour un prochain budget lorsque ces ventes auront eu lieu. De plus, cela pose la question de la pertinence de la vente de "bijoux de famille".
Une large partie des recettes exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement base son budget est lié à des ventes hypothétiques de l'avion de combat Rafale. Actuellement, l'Etat français est notamment en discussion avec l'Inde et la Qatar pour espérer pouvoir décrocher des contrats permettant d'exporter des Rafales; les négociations avec le Brésil et Abu Dhabi sont au point mort. En plus de pouvoir assurer le budget de la LPM, l'enjeu est de pouvoir garantir la viabilité financière du programme Rafale. En effet, Dassault (l'industriel produisant le Rafale) doit pouvoir vendre au moins 11 avions par an pour garantir cette viabilité. L'Etat s'est engagé sur 26 rafales sur six ans. Dans ce cadre, cela suppose qu'il faudra vendre au moins 40 appareils d'ici 2019. Notons que jusqu'ici, la France n'a pas encore vendu une unité du Rafale à l'étranger. Les négociations avec l'Inde porteraient sur un contrat de 15 milliards d'euros. Toutefois, pour avaliser la LPM, les négociations devront aboutir avant décembre 2013, ce qui est loin d'être garanti. De plus, si le contrat devait être signé, il y a un délai de trois ans entre la signature d'un contrat de ce type et la livraison des appareils. Dès lors, un recul d'un an dans la signature de l'éventuel contrat entraînerait un coût supplémentaire pour l'Etat de 700 millions d'euros et de 4 milliards si aucun n'était signé avant 2019. En effet, si aucun avion n'est vendu, l'Etat devra trouver des crédits ailleurs pour maintenir ses engagements, mais alors se pose la question du "où" et du "comment".
... qui cache en réalité une diminution sensible des effectifs...
Des effectifs militaires qui ne cessent de diminuer. Depuis la fin de la guerre froide et avec le passage d'une armée de conscrits à une armée professionnelle en 1996, les dépenses militaires de la France ont considérablement diminué. En effet, par rapport à 1990, la France compte aujourd'hui trois fois moins de militaires, six fois moins de chars et d'artillerie, et deux fois moins d'hélicoptères. Cette diminution de la taille de l'armée française correspond à une redéfinition de ses missions. L'armée a dû s'adapter à de nouvelles formes de conflits et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la France (terrorisme, guerres asymétriques,...). En pratique, cela correspond à moins de militaires mais mieux formés et mieux équipés.
Les diminutions correspondent aussi à des impératifs budgétaires et à des choix politiques. A chaque période budgétaire difficile (1995, 1997 et 2008), c'est toujours le ministère de la Défense qui joue le rôle de variable d'ajustement. Cette situation aboutit à des dépenses militaires relativement modestes: 31 Milliards d'euros par an. A titre de comparaison, la RATP correspond à des effectifs et des coûts supérieurs, et la fonction territoriale compte 1,8 million de personnes contre 220'000 militaires. De plus, même si demain la France n'avait plus d'armée, les économies réalisées ne permettraient pas de couvrir les coûts liés au remboursement des intérêts de la dette. Enfin, il est communément admis qu'un pays doit réserver au moins 2% de son PIB (ses richesses) pour maintenir un niveau minimum de sécurité; la France est déjà descendue à 1,5%.
Malgré un budget stable, la baisse des effectifs est accentuée. En effet, les effectifs devraient diminuer de -34'000 d'ici 2019, et viennent s'ajouter aux -54'000 déjà décidés, soit une diminution de -25% entre 2008 et 2019. Cette décision intervient dans un contexte où le scandale du logiciel de paye des militaires (la solde) a créé des situations ubuesques et très critiques pour plusieurs familles. Une telle diminution d'effectif représente une suppression de 6 à 7 régiments, soit environ une brigade moderne. Toutefois, malgré des effectifs de plus de 200'000 hommes, les forces opérationnelles, c'est-à-dire celles qui peuvent être mobilisées en dehors du territoire national, ne représenteront plus que 66'000 hommes. La mission de cet effectif est d'être capable de mobiliser 2'300 hommes des forces d'interventions très rapides, 7'000 en cas de gestion de crise, et jusqu'à 15'000 hommes des forces terrestres en situation de guerre, ainsi que 45 avions de combat, un groupe aéronaval et des forces spéciales. Toutefois, les ambitions affichées semblent ne plus vraiment pourvoir dans les faits être en mesure de réitérer des opérations extérieures en Afrique par exemple tel que le récent exemple au Mali.
... consécutives à des considérations politiques
Il est évident que le ministère de la Défense est en tête des ministères dont les effectifs diminuent le plus. Les suppressions d'emplois dans l'armée sont nécessaires pour stabiliser le nombre de fonctionnaires tout en effectuant 60'000 embauches promises dans l'éducation nationale durant la campagne présidentielle, (auxquelles ils convient d'ajouter les 20'000 récemment annoncées). Notons que si la diminution des effectifs représente une baisse de 25% dans l'armée, la précédente majorité avait supprimé 60'000 postes dans l'éducation nationale, mais cela ne représentait que 6% des effectifs enseignants.
Le fait d'utiliser les effectifs militaires comme variable d'ajustement a l'avantage de s'avérer être une option simple politiquement. En effet, les français ne descendent pas dans la rue pour réclamer une hausse des crédits militaires et les militaires ont un devoir de réserve qui les empêchent de protester et de faire grève. De plus, les militaires sont réputés voter à droite, dès lors cela ne devrait pas se traduire par un comportement électoral très sensible. Néanmoins, sur le plan électoral, la suppression de plusieurs régiments se traduira nécessairement par la fermeture de casernes et de bases aériennes. Leur nombre ne sera connu que "fin septembre" mais elles "seront très peu nombreuses", et elles se feront "de manière concertée, minutieuse" pour prendre en compte "la nécessité de la cohérence et (...) l'aménagement du territoire" a déclaré le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian. La traduction pratique de ces propos prudents est que les arbitrages dépendront des considérations liées aux prochaines élections municipales de 2014. En, effet, si les militaires votent traditionnellement à droite, les populations et les économies des villes concernées seront directement affectées par les choix définitifs. Dès lors, la "carte" électorale aura probablement son rôle à jouer. Pour simplifier, l'Est de la France sera vraisemblablement plus touchée que l'Ouest par les diminutions d'effectifs et de casernes.
Citation
Sylvain Fontan, “Les dessous de la loi de programmation militaire en France”, décryptage publié sur «www.leconomiste.eu» le 05/09/2013.
